Les seuils applicables en 2026
Dispense de publicité, procédure formalisée : les montants à distinguer et les précautions à conserver.
Mis à jour : 9 octobre 2026
Lire l'articleVeille juridique gratuite
Actualités et ressources pour les collectivités
Des articles courts pour comprendre une évolution juridique, repérer ses conséquences pratiques et identifier les vérifications à effectuer avant de décider.
Maîtrise de l'IA : que demande l'article 4 ?
Ce que les collectivités doivent organiser lorsque leurs agents utilisent des systèmes d'intelligence artificielle.
Mis à jour : 9 octobre 2026
Lire l'articleCombien de temps un permis reste-t-il valable ?
Durée normale, régimes exceptionnels et points de vigilance pendant les travaux.
Mis à jour : 9 octobre 2026
Lire l'articleTravaux en site classé : quelles pièces et quelles autorisations prévoir ?
Les précautions à prendre pour un projet situé dans un site classé, notamment depuis le décret du 17 avril 2026.
Repère éditorial : 9 octobre 2026
Lire l'articleLoi de simplification de la vie économique : quelles conséquences en urbanisme ?
Les réflexes à adopter après la loi du 26 mai 2026 pour les projets économiques et commerciaux.
Repère éditorial : 11 septembre 2026
Lire l'articleLoi Huwart : ce qui change pour les documents et autorisations d’urbanisme
Les principaux axes de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025.
Repère éditorial : 7 août 2026
Lire l'articleRèglement de consultation et CCAP : les incohérences à repérer avant publication
Une checklist de cohérence des documents d’une consultation avant leur mise en ligne.
Repère éditorial : 10 juillet 2026
Lire l'articleOffre anormalement basse : comment l’identifier et demander des explications ?
Les étapes à respecter avant de rejeter une offre dont le prix paraît anormalement bas.
Repère éditorial : 26 juin 2026
Lire l'articleMarché sans publicité ni mise en concurrence : quelles traces conserver ?
Les documents utiles pour démontrer la bonne utilisation des deniers publics lors d’un achat direct.
Repère éditorial : 12 juin 2026
Lire l'articleObservations de la préfecture : comment répondre au contrôle de légalité ?
Analyser une lettre d’observations et choisir entre justification, correction et retrait de l’acte.
Repère éditorial : 29 mai 2026
Lire l'articleCommune ou intercommunalité : qui est compétent pour décider ?
La méthode pour vérifier un transfert de compétence avant l’adoption d’un acte.
Repère éditorial : 15 mai 2026
Lire l'articleArrêté de police du maire : comment rédiger une mesure proportionnée ?
Une méthode pour sécuriser un arrêté de circulation, de sécurité ou de tranquillité publique.
Repère éditorial : 1 mai 2026
Lire l'articleDélibération municipale : la checklist juridique avant le conseil
Les contrôles essentiels avant l’inscription d’une délibération à l’ordre du jour.
Repère éditorial : 17 avril 2026
Lire l'articleConflit d’intérêts d’un élu : doit-il quitter la séance et s’abstenir de voter ?
Les précautions à prendre lorsqu’un élu possède un intérêt personnel dans une affaire communale.
Repère éditorial : 3 avril 2026
Lire l'articleZAN et communes rurales : quelles marges de manœuvre pour les projets communaux ?
Comprendre la trajectoire de sobriété foncière et ses conséquences pour les communes rurales.
Repère éditorial : 20 mars 2026
Lire l'articleConstruction réalisée sans autorisation : quels pouvoirs pour le maire ?
Constat, procès-verbal, régularisation et mesures administratives face aux travaux irréguliers.
Repère éditorial : 6 mars 2026
Lire l'articleDéclaration d’intention d’aliéner : les bons réflexes avant de préempter
La méthode à suivre pour sécuriser une décision de préemption après réception d’une DIA.
Repère éditorial : 20 février 2026
Lire l'articleCertificat d’urbanisme : simple information ou véritable garantie ?
Différences entre les certificats d’information et opérationnels et portée de la cristallisation des règles.
Repère éditorial : 6 février 2026
Lire l'articleSursis à statuer : dans quels cas une commune peut-elle différer sa décision ?
Conditions, motivation et durée du sursis à statuer sur une demande d’autorisation.
Repère éditorial : 23 janvier 2026
Lire l'articleRecours gracieux contre un permis : comment la commune doit-elle réagir ?
Les premières vérifications et les décisions possibles après réception d’un recours gracieux.
Repère éditorial : 9 janvier 2026
Lire l'articleComment motiver juridiquement un refus d’autorisation d’urbanisme ?
Les éléments indispensables d’un refus de permis ou d’une opposition à déclaration préalable.
Repère éditorial : 12 décembre 2025
Lire l'articlePermis de construire sensible : les vérifications à effectuer avant de signer
Une méthode de contrôle avant de délivrer ou refuser une autorisation d’urbanisme sensible.
Repère éditorial : 28 novembre 2025
Lire l'articleModifier, réviser ou mettre en compatibilité un PLU : quelle procédure choisir ?
Les critères pratiques pour choisir entre modification, révision, modification simplifiée et mise en compatibilité du PLU.
Repère éditorial : 12 novembre 2025
Lire l'articleUne information pratique, pas une réponse automatique
Ces contenus présentent les règles de manière générale à partir de sources officielles. Ils ne remplacent pas l'analyse des pièces, des dates et du contexte propre à une collectivité.