Modifier, réviser ou mettre en compatibilité un PLU : quelle procédure choisir ?

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Le choix ne dépend pas du nom que la collectivité souhaite donner à la procédure, mais de la nature des changements apportés au document. Avant toute délibération, il faut identifier les règles du PLU affectées, vérifier leur incidence sur le PADD et déterminer si le projet réduit une protection ou ouvre de nouveaux secteurs à l'urbanisation.

Les principales voies

• Révision : pour les évolutions les plus structurantes, notamment lorsqu'elles touchent aux orientations du PADD ou relèvent des cas prévus par le code.
• Modification : lorsque le changement ne relève pas de la révision et nécessite une enquête publique.
• Modification simplifiée : dans les hypothèses prévues par le code, avec mise à disposition du public.
• Mise en compatibilité : lorsqu'un projet, une déclaration de projet ou un document supérieur impose d'adapter le PLU.

Le bon réflexe

Rédiger une courte note de cadrage avant de lancer la procédure : objectif poursuivi, dispositions concernées, effets sur le PADD, consultations nécessaires et calendrier prévisionnel. Une erreur de procédure fragilise l'ensemble de l'évolution.

Information générale à jour de la date de vérification indiquée. L'analyse d'un dossier dépend de ses pièces, de ses dates et de son contexte.