Commune ou intercommunalité : qui est compétent pour décider ?

Commencer par les textes et les statuts

La réponse dépend de la catégorie de l'EPCI, des compétences obligatoires prévues par la loi, des transferts décidés localement et, lorsqu'elle est requise, de la définition de l'intérêt communautaire.

Une méthode de vérification

1. Qualifier précisément l'action envisagée : objet, bénéficiaire, territoire et financement.
2. Lire les dispositions du CGCT applicables à la catégorie d'EPCI.
3. Consulter les statuts à jour et les arrêtés préfectoraux de transfert.
4. Vérifier les délibérations définissant l'intérêt communautaire.
5. Identifier les biens, contrats, agents et financements attachés à la compétence.

Le risque d'une compétence mal identifiée

Une délibération prise par la mauvaise personne publique peut être annulée. La difficulté doit donc être résolue avant de lancer une consultation, signer une convention ou inscrire une dépense au budget.

Information générale à jour de la date de vérification indiquée. L'analyse d'un dossier dépend de ses pièces, de ses dates et de son contexte.