Urbanisme
Déclaration d’intention d’aliéner : les bons réflexes avant de préempter
La méthode à suivre pour sécuriser une décision de préemption après réception d’une DIA.
Le délai commence dès la réception
La déclaration d'intention d'aliéner doit être enregistrée immédiatement. La collectivité vérifie le titulaire du droit de préemption, la situation du bien, le contenu de la déclaration et la date d'expiration du délai de réponse.
Une préemption doit servir un projet réel
La décision doit reposer sur une action ou une opération d'aménagement répondant aux objets prévus par le code. Le projet n'a pas nécessairement à être totalement finalisé, mais sa réalité doit pouvoir être établie à la date de la décision.
La checklist avant décision
- Vérifier le périmètre et la délégation éventuelle du droit de préemption.
- Identifier l'objectif poursuivi et réunir les éléments qui prouvent son existence.
- Faire évaluer le bien lorsque la consultation du service compétent est requise.
- Motiver la décision à partir du projet et non d'une formule générale.
- Notifier dans les formes et délais applicables.
Sources officielles
Information générale à jour de la date de vérification indiquée. L'analyse d'un dossier dépend de ses pièces, de ses dates et de son contexte.