Collectivités
Délibération municipale : la checklist juridique avant le conseil
Les contrôles essentiels avant l’inscription d’une délibération à l’ordre du jour.
Avant la convocation
La commune doit vérifier que le conseil municipal est compétent, que le projet est suffisamment préparé et que les conseillers recevront les informations exigées dans le délai applicable.
Les contrôles essentiels
- Compétence de la commune et absence de transfert à l'intercommunalité.
- Convocation régulière, ordre du jour suffisamment précis et documents utiles transmis.
- Quorum atteint au moment où l'affaire est mise en discussion.
- Procurations valables et identification des élus susceptibles d'être intéressés à l'affaire.
- Objet, motifs, décision et autorisation donnée au maire clairement distingués.
- Règles de publicité, transmission au contrôle de légalité et entrée en vigueur anticipées.
Après la séance
Le procès-verbal, la liste des délibérations et l'acte transmis doivent être cohérents. Une correction matérielle ne doit jamais masquer une modification de fond qui aurait nécessité un nouveau vote.
Sources officielles
Information générale à jour de la date de vérification indiquée. L'analyse d'un dossier dépend de ses pièces, de ses dates et de son contexte.