Comment motiver juridiquement un refus d’autorisation d’urbanisme ?

Une motivation complète et liée au projet

Le refus doit permettre au demandeur de comprendre précisément la règle méconnue et la manière dont son projet y contrevient. La reproduction d'un article du PLU, sans application aux caractéristiques du dossier, est insuffisante.

Une méthode en quatre temps

1. Citer la version exacte du texte ou de la règle applicable.
2. Décrire les caractéristiques pertinentes du projet et du terrain.
3. Expliquer concrètement l'incompatibilité entre la règle et le projet.
4. Présenter dès la décision l'intégralité des motifs de refus identifiés.

Les motifs doivent être juridiquement solides et matériellement vérifiables. Une considération d'opportunité locale ne peut pas remplacer une règle opposable.

Avant la signature

Faire relire l'arrêté en confrontant chaque motif aux plans et pièces du dossier. Il faut aussi vérifier que la difficulté ne peut pas être traitée par une prescription spéciale légalement possible plutôt que par un refus total.

Information générale à jour de la date de vérification indiquée. L'analyse d'un dossier dépend de ses pièces, de ses dates et de son contexte.