Urbanisme
Combien de temps un permis de construire reste-t-il valable ?
La date de délivrance de l'autorisation est devenue déterminante : certains permis bénéficient d'une durée exceptionnelle de quatre ou cinq ans.
La durée normale : trois ans
En principe, un permis de construire est valable pendant trois ans. Le délai court à compter de la notification de la décision au bénéficiaire ou, en cas d'autorisation tacite, à compter de la date à laquelle elle est acquise.
L'autorisation devient périmée si les travaux ne commencent pas dans ce délai. Elle peut également devenir caduque lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d'une année consécutive après leur commencement.
Les durées exceptionnelles
Les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 disposent d'une durée de validité de quatre ans. Celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 disposent d'une durée de cinq ans ; dans ce second cas, l'autorisation ne peut pas être prolongée.
Les points à vérifier dans un dossier communal
- La date exacte de notification ou la date de naissance de l'autorisation tacite.
- Le régime de durée applicable au regard de la date de délivrance.
- La réalité du commencement des travaux et l'existence éventuelle d'une interruption supérieure à un an.
- Les demandes de prolongation et leur date de dépôt.
- L'affichage de l'autorisation et les délais de recours, qui répondent à des règles distinctes de la durée de validité.
La durée de validité ne doit donc pas être appréciée à partir du seul état du chantier. Les dates, les actes et les justificatifs doivent être rapprochés avant de conclure à la péremption d'une autorisation.