Urbanisme
Permis de construire sensible : les vérifications à effectuer avant de signer
Une méthode de contrôle avant de délivrer ou refuser une autorisation d’urbanisme sensible.
Vérifier le dossier avant le projet d'arrêté
Un dossier sensible ne doit pas être examiné uniquement sous l'angle du règlement écrit. Il faut reprendre la compétence du signataire, les délais d'instruction, les demandes de pièces, les consultations et la situation exacte du terrain.
La grille de contrôle
- Identifier le document d'urbanisme et sa version applicable à la date de décision.
- Contrôler le zonage, les servitudes, les risques, les accès, les réseaux et les protections particulières.
- Comparer chaque caractéristique du projet aux règles opposables : destination, implantation, hauteur, aspect et stationnement.
- Vérifier que les avis obligatoires ont été recueillis et correctement pris en compte.
- S'assurer que le projet d'arrêté est signé dans le délai et par l'autorité compétente.
Conserver le raisonnement
Une fiche d'instruction synthétique doit permettre de comprendre pourquoi le projet est conforme, conforme sous prescriptions ou irrégulier. Cette traçabilité facilite la réponse à un recours gracieux et la transmission du dossier en cas de contentieux.
Sources officielles
Information générale à jour de la date de vérification indiquée. L'analyse d'un dossier dépend de ses pièces, de ses dates et de son contexte.