Construction réalisée sans autorisation : quels pouvoirs pour le maire ?

Établir les faits avant d'agir

La commune doit identifier les travaux, leur date, la parcelle, leur auteur présumé et l'autorisation éventuellement délivrée. Les constatations doivent être précises et réalisées par une personne habilitée.

Plusieurs suites peuvent se combiner

• Dresser un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans délai au procureur de la République.
• Prendre, lorsque les conditions sont réunies, un arrêté interruptif de travaux.
• Examiner si une régularisation est juridiquement possible, sans la présenter comme automatique.
• Utiliser les outils administratifs de mise en demeure ou de sanction prévus par les textes applicables.

Ne pas promettre la régularisation

Une demande déposée après les travaux s'apprécie au regard des règles applicables et de l'ensemble de la construction. Si le projet demeure contraire au PLU ou à une servitude, le dépôt d'un dossier ne suffit pas à faire disparaître l'infraction.

Information générale à jour de la date de vérification indiquée. L'analyse d'un dossier dépend de ses pièces, de ses dates et de son contexte.