Urbanisme
Recours gracieux contre un permis : comment la commune doit-elle réagir ?
Les premières vérifications et les décisions possibles après réception d’un recours gracieux.
Ne pas répondre avant d'avoir réexaminé le dossier
Le recours doit être enregistré avec sa date de réception puis rapproché de l'autorisation, de sa notification et de son affichage. Il faut vérifier la qualité du requérant, les moyens soulevés et les délais, sans réduire l'analyse à la seule recevabilité.
Réexaminer chaque moyen
- Identifier la règle invoquée et sa version applicable.
- Contrôler les faits à partir des plans et pièces déposés.
- Vérifier si l'irrégularité alléguée peut être régularisée.
- Mesurer les conséquences d'un maintien, d'un retrait ou d'une modification de l'autorisation.
Attention au retrait
Un permis ou une non-opposition ne peut être retiré à l'initiative de l'administration que s'il est illégal et dans le délai prévu par le code. Une procédure contradictoire peut être nécessaire. La réponse au recours doit donc être coordonnée avec le bénéficiaire de l'autorisation et le calendrier contentieux.
Sources officielles
Information générale à jour de la date de vérification indiquée. L'analyse d'un dossier dépend de ses pièces, de ses dates et de son contexte.